Cette politique explique les modalités relatives aux prix, à la devise, à la TVA française, aux frais de livraison et d’importation ainsi qu’aux documents fiscaux pour les achats sur warnivo.com.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Les dispositions françaises et européennes impératives restent applicables. Aucun passage de cette politique ne réduit les droits légaux du consommateur.
1. Informations essentielles
Les sections suivantes précisent le calcul des prix et des frais, la prise en charge des formalités DDP, les documents disponibles et les règles applicables aux remboursements.
2. Commandes concernées
Cette politique concerne les commandes acceptées sur warnivo.com pour une livraison à une adresse située en France.
Les livraisons hors de France ne sont actuellement pas proposées. Avant de commander, vérifiez que les coordonnées de livraison, les renseignements de facturation et les autres informations nécessaires sont exacts et complets.
3. Devise, TVA et montant à régler
Les articles et les commandes sont affichés et réglés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable.
Les produits relevant du taux normal sont soumis à une TVA de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, les taxes et le total sont calculés selon les règles correspondantes.
Avant validation, vous pouvez consulter le prix unitaire, les quantités, les remises, la TVA applicable, les frais de livraison et le montant total. Ce dernier correspond à la somme due pour la commande.
4. Cohérence des prix et information préalable
La devise, les prix, les remises et les frais doivent être cohérents entre les fiches produits, le panier, la page de paiement et la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne peut être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais essentiels est découverte avant la conclusion du contrat, vous en êtes informé. Vous pouvez poursuivre selon les conditions corrigées ou choisir de ne pas finaliser l’achat.
Sauf exigence légale, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.
5. Frais de livraison
Pour une commande comprise entre 0 et 121,52 € inclus, les frais de livraison sont de 8,66 €. La livraison est gratuite à partir de 121,53 €.
Les frais applicables sont présentés dans le panier ou lors du paiement, avant confirmation.
Si certains articles sont annulés avant expédition, les frais peuvent être recalculés selon le montant conservé. Lorsque celui-ci se situe entre 0 et 121,52 € inclus, des frais de 8,66 € peuvent s’appliquer.
Tout ajustement vous est communiqué avant de finaliser l’annulation partielle.
6. Livraison DDP, droits acquittés
Les commandes acceptées et livrées en France sont traitées selon le mode DDP, c’est-à-dire droits acquittés.
Cette organisation couvre, lorsqu’ils sont applicables, les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation suivent la même répartition de prise en charge.
Les frais couverts sont compris dans le total présenté avant confirmation. Vous n’avez pas à régler séparément des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement lors de la réception.
7. Formalités et informations du destinataire
Vous n’avez généralement pas à effectuer personnellement le dédouanement à l’importation.
Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité peut demander de confirmer le nom du destinataire, l’adresse, les coordonnées ou de fournir des renseignements et documents nécessaires aux formalités et à la livraison.
Ces demandes doivent rester raisonnablement nécessaires. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent vous accompagner dans les démarches concernées.
La communication de renseignements supplémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes et frais prévue par le DDP.
Les retards liés à un contrôle ou à des informations manquantes sont traités conformément à la Politique de livraison et aux droits légaux applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les pièces nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparées selon la nature des articles et les exigences applicables.
Elles peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les déclarations douanières, la désignation et la valeur déclarée des biens, les renseignements d’origine, les étiquettes, les notices et les autres justificatifs requis.
Lorsqu’un produit nécessite légalement des informations ou documents particuliers, ceux-ci doivent être fournis selon les règles correspondantes.
Un contrôle ou une demande de pièces complémentaires peut affecter le transport, sans supprimer les droits du consommateur.
9. Organisation du transport et suivi
Le transporteur est sélectionné selon les caractéristiques des articles, l’adresse de réception, le trajet et les solutions logistiques disponibles.
D’autres intervenants ou partenaires locaux peuvent participer lorsque l’acheminement le nécessite.
Après expédition, un courrier électronique est généralement envoyé avec la confirmation d’envoi, le nom du transporteur chargé du colis, la référence de suivi disponible et les indications permettant de consulter son acheminement.
10. Préparation et délai de transport
La préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et éventuelles périodes de fermeture annoncées ne sont pas comptés dans ce délai.
Après préparation et remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 9 à 14 jours ouvrés.
Ces durées peuvent varier selon le volume de commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers ou la desserte d’une zone éloignée.
En cas de retard important ou de non-livraison, vous conservez les recours prévus par la loi et précisés dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, vous recevez une confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une confirmation ou un reçu ne constitue pas nécessairement une facture fiscale.
Les factures et autres documents fiscaux sont établis lorsque la législation l’exige, selon les règles applicables à la transaction.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom du destinataire de la facture, l’adresse de facturation et, uniquement lorsque la situation le justifie légalement, un identifiant fiscal ou un numéro de TVA. Les informations doivent être exactes et communiquées dans les délais indiqués lors de la commande.
Les documents peuvent être transmis par courrier électronique, depuis un compte utilisateur lorsque cette fonction est disponible, ou par un autre moyen proposé et légalement autorisé.
Ils peuvent servir à vérifier l’achat, tenir les comptes, respecter les obligations fiscales, traiter un remboursement, appliquer une garantie légale ou examiner une réclamation.
12. Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison déjà payés et les autres sommes liées à cette commande, le cas échéant.
L’instruction de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.
La banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un traitement supplémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, sans que cette estimation prolonge les délais légaux applicables.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursements après réception
Le droit légal de rétractation s’exerce pendant 14 jours dans les conditions applicables. Warnivo prévoit également une période de retour de 30 jours à compter de la réception, selon la Politique de retours, remboursements et échanges. Cette possibilité supplémentaire ne réduit pas vos droits légaux.
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux remboursables, calculés sur la base du mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus chère n’est pas remboursable au titre de la rétractation.
La TVA, les droits de douane et les autres montants intégrés au prix sont pris en compte dans les sommes remboursables. Sauf exigence légale particulière, vous n’avez pas à engager personnellement une procédure douanière pour obtenir la restitution des frais inclus dans le total DDP remboursable.
Les conditions et délais de remboursement, y compris ceux applicables à la période de retour de 30 jours, sont précisés dans la politique de retour.
14. Évolution des taxes et frais légaux
Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements peuvent évoluer selon la réglementation applicable.
Les prix proposés pour de futurs achats peuvent être ajustés à la suite d’une modification fiscale ou douanière, d’un changement des coûts d’importation ou d’une autre exigence légale.
Les nouveaux prix concernent les commandes passées après leur mise à jour. Sauf disposition impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement les prix déjà confirmés.
15. Données personnelles utilisées
Seules les informations raisonnablement nécessaires sont traitées pour la tarification, le paiement, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les adresses de facturation et de livraison, la référence de commande, les articles, l’état du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les données de transport et de douane ainsi que les échanges utiles.
Dans la limite des besoins, ces informations peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, intervenants logistiques, représentants en douane, prestataires comptables ou fiscaux et autorités légalement habilitées.
Les traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité.
16. Contacter le service client
Pour une question concernant les prix, la TVA, le DDP, les droits de douane, les frais de livraison ou les documents d’achat, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes, également disponibles sur la page Nous contacter.
Adresse de contact : 8463 S Ida St, Haysville, KS 67060, États-Unis.
Téléphone : +1 (316) 371-9183.
Adresse électronique : boutique@warnivo.com.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
17. Articulation avec les autres politiques
Cette politique complète les documents publiés sur warnivo.com. Elle précise les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et à l’organisation DDP.
Les frais, la préparation et le transport sont également encadrés par la Politique de livraison. Les demandes avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les règles générales du contrat figurent dans les Conditions générales de vente, et celles relatives aux données dans la Politique de confidentialité.
Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause incompatible des politiques du site.
18. Actualisation de la politique
Cette politique peut être révisée en raison d’une évolution légale ou fiscale, d’un changement de TVA ou de droits de douane, des procédures d’importation, des frais de livraison, de la facturation ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.