1. Champ d’application et contact
Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur warnivo.com par des consommateurs pour leurs besoins personnels, à des fins non professionnelles.
Les commandes sont actuellement proposées uniquement pour une livraison à une adresse située en France.
Ces conditions peuvent évoluer pour tenir compte de changements dans les services ou les règles applicables. Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les droits attachés aux commandes antérieures.
Pour toute question relative aux articles, aux paiements, à la livraison ou au service après-vente, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 8463 S Ida St, Haysville, KS 67060, États-Unis.
Téléphone : +1 (316) 371-9183.
Courriel : boutique@warnivo.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
2. Informations sur les articles et montant de l’achat
Les fiches produits présentent les informations utiles au choix des articles, notamment leurs caractéristiques, dimensions, matériaux, illustrations et prix.
Avant de confirmer votre achat, vérifiez que le produit et la quantité correspondent à vos besoins, puis contrôlez l’adresse de livraison, les frais annoncés et le montant total.
Les prix sont exprimés en euros et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison éventuellement dus sont indiqués séparément avant la confirmation de la commande.
Les commandes sont acheminées selon une organisation DDP, c’est-à-dire droits et taxes acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables sont intégrés aux montants présentés avant l’achat. Aucun règlement supplémentaire de ces frais n’est demandé au consommateur à la réception.
Le total affiché au moment de la confirmation comprend les articles et les frais applicables annoncés. Une évolution ultérieure des prix, taxes ou coûts de transport ne permet pas de modifier unilatéralement le prix d’une commande déjà conclue, sauf obligation légale contraire.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Passation et traitement des commandes
Vous pouvez acheter en tant qu’invité ou depuis un compte utilisateur. Avant de transmettre la commande, vous pouvez vérifier les articles du panier, les coordonnées de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le total à régler.
La confirmation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions, mises à votre disposition avant l’achat.
Un courriel automatique est généralement envoyé après l’enregistrement de la demande. Il récapitule les informations reçues. Cet accusé de réception ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une acceptation définitive de la commande. Une vérification peut être nécessaire avant la poursuite du traitement, dans le respect des règles applicables à la formation du contrat.
Les documents relatifs à la commande et au contrat sont conservés conformément aux obligations applicables.
Une incohérence dans les coordonnées, un paiement non confirmé, des quantités inhabituelles ou des indices raisonnables d’utilisation abusive peuvent entraîner une vérification temporaire. Des commandes associées à plusieurs comptes ou des modifications répétées peuvent être examinées lorsqu’elles révèlent une anomalie concrète ; l’exercice normal des droits du consommateur ne constitue pas, en lui-même, un motif de sanction.
Si des précisions sont nécessaires, nous vous contactons à l’adresse électronique communiquée lors de l’achat.
4. Paiement et protection des informations bancaires
Les paiements sont effectués en euros. Les cartes Visa, Mastercard et American Express peuvent être utilisées lorsqu’elles sont proposées dans l’interface de paiement.
L’enregistrement d’une commande et de son paiement constitue un élément de preuve de la transaction. Si l’autorisation est refusée par la banque ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas pouvoir être confirmée ou traitée.
Lorsque l’enregistrement d’un moyen de paiement est proposé et choisi, des informations masquées, comme les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichées pour permettre son identification. Les serveurs du site ne sont pas destinés à conserver les données complètes de carte bancaire.
Les échanges de paiement utilisent une connexion chiffrée TLS. Les opérations sont prises en charge par des prestataires soumis aux exigences de sécurité qui leur sont applicables, notamment aux standards PCI-DSS lorsque ceux-ci concernent leur activité.
Les données sont traitées avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Les règles relatives aux autorisations, aux échecs de paiement et aux remboursements sont précisées dans la Politique de paiement.
5. Annulation avant expédition
Vous pouvez demander l’annulation d’une commande en contactant rapidement le service client au +1 (316) 371-9183 ou à boutique@warnivo.com.
Pour faciliter la recherche, indiquez la référence de commande, votre nom, l’adresse électronique utilisée et les articles concernés. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Lorsque la préparation ou l’expédition peut encore être interrompue, nous procédons à l’annulation et au remboursement des sommes correspondantes. En cas d’annulation totale, les frais de livraison payés sont également restitués. Pour une annulation partielle, un éventuel ajustement des frais est présenté avant sa réalisation.
L’instruction de remboursement est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation. Le crédit apparaît généralement dans les 10 à 15 jours suivants, selon le traitement de la banque ou du prestataire de paiement, sans prolongation d’un délai légal applicable.
Une préparation finalisée ou un colis déjà remis au transporteur peut empêcher l’arrêt matériel de l’envoi. Cette impossibilité ne supprime pas un droit de rétractation applicable, que vous pouvez notifier sans attendre la livraison.
Les conditions pratiques sont décrites dans la Politique d’annulation de commande.
6. Organisation de la livraison
6.1 Adresses desservies
La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France.
Vous devez communiquer des coordonnées suffisamment complètes pour permettre le traitement de la commande : identité du destinataire, adresses de facturation et de livraison, téléphone et adresse électronique.
Les restrictions concernant certaines adresses doivent être signalées avant la confirmation de la commande. Une erreur dans les renseignements fournis peut compliquer l’acheminement ; ses conséquences sont examinées selon les circonstances et les droits impératifs du consommateur.
6.2 Frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0 et 121,52 € inclus, les frais de livraison sont de 8,66 €.
La livraison est gratuite à partir de 121,53 €.
Le montant applicable est affiché avant la confirmation de l’achat. Si une annulation partielle avant expédition modifie l’éligibilité à la livraison gratuite, l’ajustement est communiqué avant sa mise en œuvre.
6.3 Préparation, transport et suivi
Après confirmation du paiement, la préparation nécessite habituellement 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
À compter de la remise du colis au prestataire de transport, l’acheminement est généralement estimé entre 9 et 14 jours ouvrés. Cette période de transport s’ajoute au temps de préparation.
Les délais peuvent être affectés par les jours fériés, les conditions météorologiques, les contrôles douaniers, l’activité logistique ou une interruption de transport. Ces circonstances ne suppriment pas les recours du consommateur en cas de retard ou de défaut de livraison.
Le prestataire de transport est choisi parmi USPS, DHL Express et UPS selon les caractéristiques des articles, l’adresse et les solutions disponibles. Les informations de suivi sont généralement communiquées par courriel après l’expédition.
Les modalités relatives aux retards, aux colis perdus et à la réception figurent dans la Politique de livraison. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur ou son destinataire désigné, autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières applicables à un transporteur choisi indépendamment par le consommateur.
6.4 Articles nécessitant un montage
Certains produits peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Leur installation ou leur réglage doit suivre les instructions fournies.
Avant de commencer, vérifiez les pièces et les accessoires. Si un élément est manquant, endommagé ou incompatible, contactez le service client.
Les dommages pouvant résulter d’un montage ou d’un usage inadapté sont examinés au regard des faits. Cette vérification ne limite pas les garanties légales, notamment lorsqu’un problème provient des instructions fournies.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Droit de rétractation de 14 jours et fenêtre de retour de 30 jours
Conformément aux règles applicables à la vente à distance, notamment à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez généralement de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif.
Ce délai commence lorsque vous-même, ou une personne désignée par vous autre que le transporteur, recevez physiquement le bien. Pour plusieurs articles commandés ensemble et livrés séparément, il commence à la réception du dernier article, dans les conditions légales.
Votre décision peut être adressée au service client par courriel ou par toute autre déclaration claire. Indiquez, si possible, votre nom, la référence de commande, les produits concernés et leur date de réception.
La déclaration doit être envoyée avant l’expiration des 14 jours. Les articles doivent ensuite être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes.
Warnivo permet également de notifier une demande de retour jusqu’au 30e jour calendaire suivant la réception. Cette possibilité commerciale complète le droit légal de 14 jours. Le renvoi s’effectue dans les 14 jours suivant la notification, sauf enlèvement organisé par nos soins, selon la Politique de retours, remboursements et échanges.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour une rétractation légale, mais son utilisation reste facultative.
À l’attention de Warnivo, 8463 S Ida St, Haysville, KS 67060, États-Unis ; courriel : boutique@warnivo.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation du bien].
Commandé le : [date] ; reçu le : [date] ; référence de commande : [référence, si disponible].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier : [signature]. Date : [date].
Les exceptions au droit légal de rétractation ne s’appliquent que dans les cas prévus par la loi et doivent être portées à votre connaissance avant l’achat lorsqu’elles concernent un produit.
7.2 Adresse et instructions de retour
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas d’autorisation préalable.
Avant de renvoyer les articles, contactez le service client au +1 (316) 371-9183 ou à boutique@warnivo.com pour obtenir l’étiquette prépayée ou les instructions d’enlèvement.
L’adresse de réception des retours est : 8463 S Ida St, Haysville, KS 67060, États-Unis. L’envoi vers un autre lieu peut retarder la réception ou l’identification du colis.
7.3 Transport de retour
Les frais directs de retour sont à notre charge pour un changement d’avis relevant du droit de rétractation ou de la fenêtre de retour de 30 jours prévue par notre politique.
Ils sont également pris en charge pour les retours nécessaires concernant un produit défectueux, endommagé, incomplet, livré par erreur ou non conforme au contrat.
Nous pouvons fournir une étiquette prépayée ou organiser une autre solution sans frais directs de retour pour vous. Si vous choisissez sans accord préalable une solution plus coûteuse, le supplément peut rester à votre charge, sous réserve des obligations légales applicables.
Des renseignements raisonnablement nécessaires peuvent être demandés pour comprendre un défaut, notamment une description ou des photographies disponibles. L’absence de photos ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits.
7.4 État et préparation des articles retournés
Vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Dans le cadre de la rétractation, une responsabilité pour dépréciation ne peut être retenue que dans les conditions légales.
Renvoyez les composants, accessoires, notices et autres éléments fournis avec le produit. Utilisez l’emballage d’origine si vous l’avez conservé, ou un conditionnement adapté à la protection du bien.
L’absence de l’emballage d’origine ne justifie pas automatiquement un refus. Toute éventuelle retenue pour perte de valeur doit correspondre à une dépréciation réelle et justifiée, et non au seul fait d’avoir ouvert ou raisonnablement examiné le produit.
7.5 Sommes remboursées
Pour un retour de l’ensemble de la commande dans les conditions applicables, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles et les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service de livraison plus cher n’est pas compris dans le remboursement obligatoire des frais standard.
En cas de retour partiel, les frais initiaux restitués sont déterminés selon les articles retournés, ceux conservés et les règles applicables. Lorsque les 8,66 € de livraison initialement payés doivent être remboursés, ils sont ajoutés au montant restitué.
Les frais directs de retour pris en charge par Warnivo ne sont pas déduits du remboursement.
7.6 Délais et canal de remboursement
En cas de rétractation légale, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à leur réception ou jusqu’à la remise d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les mêmes modalités de remboursement et de preuve de renvoi s’appliquent aux retours acceptés dans le cadre de la fenêtre commerciale de 30 jours.
Le remboursement utilise le moyen de paiement d’origine, sauf accord exprès de votre part pour une autre solution n’occasionnant aucun frais. Aucun frais de traitement n’est prélevé.
Une fois les conditions réunies, l’instruction est généralement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger une échéance légale. Le crédit peut ensuite nécessiter un traitement bancaire supplémentaire, généralement estimé entre 10 et 15 jours. Cette estimation ne modifie pas nos obligations légales.
Les remboursements relevant d’une garantie légale suivent les règles propres au recours exercé. Les autres modalités sont détaillées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond, dans les conditions légales, des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
Une non-conformité peut notamment concerner la description, les quantités, la qualité, les fonctionnalités convenues ou l’aptitude du produit à son usage habituel. Elle peut aussi résulter d’accessoires ou d’instructions manquants, ou de performances ne correspondant pas aux attentes légitimes du consommateur.
Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. La solution demandée peut être écartée dans les situations prévues par la loi, notamment lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre solution. Un refus doit être motivé conformément aux dispositions applicables.
La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant votre demande et sans inconvénient majeur pour vous.
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant. Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise et au transport ne sont pas à votre charge.
La fenêtre de retour commerciale de 30 jours ne limite pas l’exercice de cette garantie.
Vous pouvez également invoquer, lorsque ses conditions sont réunies, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Une éventuelle garantie commerciale accompagnant un produit s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Lorsqu’une obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées s’applique, les renseignements correspondants sont fournis conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions pertinentes.
9. Protection des données personnelles
Nous utilisons les données nécessaires à la gestion de la commande et des services associés, notamment les coordonnées, adresses, références d’achat, états de paiement, informations logistiques et échanges avec le service client.
Ces informations permettent de traiter l’achat, organiser la livraison, gérer une annulation ou un retour, répondre à une réclamation et remplir les obligations légales. Certaines vérifications peuvent être nécessaires pour prévenir une utilisation frauduleuse.
Les traitements sont soumis au RGPD et aux autres dispositions applicables. Des mesures de sécurité adaptées visent à prévenir les accès non autorisés, les pertes et les utilisations illicites.
Selon les conditions légales, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de vos données, exercer un droit d’opposition ou de portabilité et retirer un consentement.
Les demandes peuvent être adressées à boutique@warnivo.com. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Contenus et propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, contenus audiovisuels, signes distinctifs et composantes techniques du site peuvent être protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation doit respecter les droits des titulaires et les usages autorisés par la loi. Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans ces limites, en conservant les mentions de droits pertinentes.
Les opérations d’extraction, de réutilisation, d’intégration ou d’exploitation commerciale nécessitent l’autorisation des titulaires lorsqu’une telle autorisation est exigée par la loi.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables, sous réserve des règles légales régissant les conséquences de cette invalidité.
Les droits et obligations relatifs à la commande sont déterminés par les présentes conditions, les politiques pertinentes et les dispositions impératives françaises et européennes.
La force majeure est appréciée selon les critères de l’article 1218 du Code civil. Elle suppose notamment un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.
Une catastrophe, une grève, une interruption logistique, une défaillance importante d’infrastructure ou une mesure d’autorité ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure. Les conséquences sont appréciées selon la situation et les conditions légales.
Les difficultés liées à un appareil, une connexion ou un service tiers sont examinées en fonction de leur origine et des responsabilités concernées.
Aucune clause ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être ni priver le consommateur de ses garanties et recours impératifs.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des différends
Pour signaler une difficulté liée à un produit, une commande ou un service après-vente, contactez-nous au +1 (316) 371-9183 ou à boutique@warnivo.com.
La référence de commande, une description du problème et les éléments disponibles permettent de faciliter l’examen. Nous traitons la réclamation en tenant compte du dossier et des droits applicables.
Si une réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le différend, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions de recevabilité et la procédure dépendent des dispositions applicables et du dispositif de médiation compétent.
Les présentes conditions et les contrats de vente sont soumis au droit français. Ce choix ne peut vous priver des protections impératives dont vous bénéficiez en vertu des règles européennes applicables aux conflits de lois.
Vous conservez la possibilité de saisir une juridiction compétente. Dans les situations couvertes par l’article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez notamment saisir, outre les juridictions territorialement compétentes selon les règles ordinaires, celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les démarches amiables et les clauses de règlement des différends ne limitent pas les autres recours reconnus par les dispositions impératives françaises et européennes.